Les statuts juridiques

Il est important de choisir la structure juridique la plus appropriée au projet. En effet, le choix aura une réelle incidence sur l’avenir de l’organisation, tant sur le plan économique, que social et administratif (Febecoop, 2021), chacune des formes juridiques ayant ses contraintes et modalités légales de fonctionnement.

 

Le choix dépendra de l’objectif principal de l’entreprise, de la nature des partenariats et des modalités de financement. Quatre cas de figure sont possibles (SPF Economie, 2021) :

• si l’objectif est de faire du business, réaliser des bénéfices et que le financement de départ est privé (apport en capital, y compris d’invests) et conséquent (ce qui n’empêche pas des aides publiques sur certaines prestations) avec, par exemple, un investissement immobilier, c’est la Société Anonyme qui sera privilégiée ;

• si la mise en capital de départ est limitée, car le projet peut bénéficier d’autres ressources, mais que le partenariat est essentiellement, voire exclusivement, privé, c’est la Société à Responsabilité Limitée qui sera privilégiée ;

• si, par contre, l’objectif est d’offrir à vos usagers les biens et services dont ils ont besoin, que le financement de départ recourt à l’épargne privée (citoyenne ou d’entreprises) et que la volonté est de pouvoir mobiliser ces donateurs et développer une vision commune, c’est la Société Coopérative qui sera privilégiée ;

• si, enfin, le projet n’a pas fonction de satisfaire les besoins de ses membres, poursuit un but désintéressé et que le financement est essentiellement d’origine publique, voire l’impulsion fondatrice, c’est l’Association Sans But Lucratif qui sera privilégiée (c’est notamment le cas des Hubs créatifs).

​

« Si vous voulez clairement partager avec d’autres un objectif déterminé, si vous voulez satisfaire des besoins économiques, sociaux ou culturels communs, vous choisirez la Société Coopérative »

Febecoop, 2021

 

Le choix final dépend essentiellement des acteurs impliqués dans le montage du projet et de la finalité de celui-ci. Cependant, la Société Coopérative et l’ASBL semblent être les plus à même à répondre aux enjeux que soulèvent les tiers-lieux.

L’acte constitutif est l’élément clé pour créer la société qui gèrera le tiers-lieu. L’acte en question doit être un acte notarié. L’intervention d’un notaire est donc obligatoire. L’acte constitutif comprend notamment les statuts de la société. Ceux-ci formalisent les caractéristiques principales du projet et les modalités de fonctionnement : que fera votre société ? Dans quels buts ? Que faire des profits dégagés ? Comment prendre les décisions la concernant ? etc.

Leur contenu est évidemment conditionné par la forme juridique de la structure, mais ils comprennent a minima :

• la forme légale et l’objet, y compris les valeurs et objectifs poursuivis ;

• les modalités d’apports en capital avec les éventuels appels de fonds et modalités de participation ;

• les modalités de gestion à la fois au niveau de l’admission (actionnaires) et de l’administration (le « qui fait quoi ») ;

• les organes de décision : l’assemblée générale et, par exemple, les éventuels collèges (collectifs annexes participant à la gestion).

 

Éventuellement, les statuts peuvent être accompagnés d’une charte qui vise à préciser les valeurs et principes de fonctionnement. Cet « engagement moral » entre les usagers et le tiers-lieu peut-être le résultat d’une co-rédaction et exprime la vision de la communauté. Celle-ci accompagne le règlement d’ordre intérieur.

En pratique, les notaires connaissent parfaitement toutes les obligations à respecter dans la rédaction d’un acte constitutif et les dépôts nécessaires suite à la création de la société se font notamment par leur intermédiaire tandis que le greffe se charge de publier les statuts dans les Annexes du Moniteur belge (Febecoop, 2021).